1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de transport privé avec chauffeur proposées par MOOVAN sur Bordeaux, la Gironde et les régions limitrophes. Elles s’appliquent aux réservations programmées et aux courses immédiates demandées dans l’application.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Pour une réservation programmée, cette acceptation est demandée avant le calcul et l’enregistrement de chaque réservation. Pour une course immédiate, elle est recueillie lors de la création du compte et les conditions restent consultables dans le profil.

2. Réservation et demande de course

Les réservations programmées peuvent être effectuées via le formulaire en ligne, l’application, par téléphone ou par email. Dès l’enregistrement, le créneau demandé est réservé sous réserve de disponibilité ; cette inscription ne remplace pas la confirmation de MOOVAN. Elles sont considérées comme confirmées après validation par MOOVAN et, lorsque requis, après réception du paiement.

Une course immédiate correspond à une demande de prise en charge dès que possible. Elle n’est confirmée qu’après son acceptation par le chauffeur. Une demande refusée, expirée ou annulée avant l’acceptation n’entraîne aucun paiement.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix est calculé à partir des informations communiquées par le client, notamment le service, les adresses, la distance, la durée, le nombre de passagers, les étapes et les éventuels péages. Trois catégories tarifaires s’appliquent aux transferts : Confort, XL et Van, selon le nombre de passagers déclaré. Le nombre de bagages ne modifie pas le prix, sous réserve de la capacité du véhicule. La mise à disposition conserve une tarification horaire indépendante de ces catégories. Les tarifs en vigueur et les éventuels minimums sont présentés avant la validation de la commande.

Pour les réservations programmées, le prix est calculé à l’avance en tenant compte de la distance opérationnelle nécessaire à la réalisation de la prestation. Cette distance peut comprendre le trajet effectué pour rejoindre le point de prise en charge, le trajet du client ainsi que le retour nécessaire du véhicule, la prestation étant planifiée et le chauffeur se déplaçant spécialement pour l’exécuter. Le détail et le prix estimé sont présentés au client dans l’application MOOVAN ou dans le formulaire de réservation en ligne avant la confirmation.

Pour les courses immédiates, le prix est calculé selon les tarifs en vigueur au moment de la demande. Le calcul tient compte du trajet du client et, lorsque la position du véhicule ou les conditions d’exploitation le justifient, de la distance d’approche et du retour opérationnel nécessaire. Un minimum de déplacement peut être appliqué lorsque la prise en charge se trouve au-delà du périmètre habituel de disponibilité. Les éventuels péages et frais annoncés avant validation s’ajoutent au prix.

Pour les réservations programmées, une majoration de 15 % s’applique entre 21 h et 6 h. En dehors de cette plage, la majoration du dimanche est de 10 %. Ces deux majorations ne se cumulent pas. Les éventuelles conditions particulières sont présentées avant validation.

Toute modification du trajet, de la durée ou du nombre de passagers peut entraîner un recalcul selon le tarif en vigueur. Pour une course immédiate, une destination plus proche ne réduit pas le prix déjà accepté. Une augmentation nécessitant une nouvelle autorisation de paiement est présentée au client avant sa validation.

4. Paiement

Le paiement peut être effectué par lien sécurisé Stripe, dans l’application ou par tout autre moyen accepté par MOOVAN. MOOVAN ne collecte ni ne conserve les données bancaires complètes du client.

Une autorisation bancaire réserve un montant sans constituer un encaissement définitif. Pour une course immédiate, elle peut couvrir le prix estimé et les suppléments maximaux annoncés. Seul le montant final applicable est capturé. Pour une réservation programmée, MOOVAN peut autoriser un paiement en ligne, par lien ou à bord. Les compléments éventuels font l’objet d’une demande et d’un historique distincts.

5. Remboursement, annulation et modification

5.1 Réservations programmées

L’annulation peut être demandée dans l’application lorsqu’elle y est disponible, ou par écrit (email ou message). Elle prend effet à la réception de la demande. Le délai gratuit applicable aux réservations créées moins de 7 jours avant la prestation commence dès leur création et ne recommence pas lors d’une confirmation ultérieure par MOOVAN.

• Plus de 30 jours avant la prestation : sans frais.

• Entre 30 et 15 jours avant la prestation : 30 % du montant réservé.

• Entre 14 et 7 jours avant la prestation : 50 % du montant réservé.

• Réservation effectuée moins de 7 jours avant la prestation : annulation gratuite pendant 2 heures après la création de la réservation, si la prestation n’a pas commencé.

• Passé ce délai ou pour une réservation effectuée moins de 2 heures avant la prestation : 100 % du montant réservé.

• No-show : après 10 minutes d’attente gratuite au point de prise en charge, 100 % du montant réservé restent dus, sans supplément d’attente.

Après la prise en charge du client, celui-ci ne peut plus annuler depuis l’application. En cas d’interruption demandée, le chauffeur clôture la prestation et le montant total reste dû.

5.2 Courses immédiates

• Avant le début de l’approche du chauffeur : annulation gratuite.

• Après le début de l’approche : indemnité de 45 % du prix estimé, avec le minimum prévu par le tarif en vigueur présenté avant la commande.

• No-show après 10 minutes d’attente au point de prise en charge : indemnité de 70 % du prix estimé, augmentée de l’attente facturée applicable, dans la limite du montant autorisé.

Lorsqu’un remboursement est accepté, il est effectué par le moyen approprié, notamment via Stripe pour un paiement Stripe, dans un délai maximal de 14 jours après validation. Une modification reste soumise aux disponibilités de MOOVAN et peut entraîner un ajustement tarifaire.

En cas d’annulation par MOOVAN hors force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté, les sommes versées sont remboursées ou la prestation est reportée d’un commun accord.

6. Retard et attente du client

6.1 Prise en charge d’une course immédiate

Les 5 premières minutes à compter de l’arrivée déclarée du chauffeur sont gratuites. Les 5 minutes suivantes sont facturées selon le tarif en vigueur affiché avant la commande. À partir de 10 minutes, aucun temps supplémentaire n’est facturé et le chauffeur peut déclarer le no-show. Une déclaration plus tardive ne prolonge pas l’attente facturable.

6.2 Attente lors d’une étape de prise en charge

Lors d’une étape, les 2 premières minutes sont gratuites, puis l’attente est facturée selon le tarif en vigueur pendant 8 minutes au maximum. Cette règle est distincte de l’attente au point de départ.

6.3 Réservations programmées

Les réservations programmées comprennent 10 minutes d’attente gratuite au point de prise en charge. Aucun supplément d’attente n’est facturé au-delà. Si le client ne se présente pas, le chauffeur peut déclarer le no-show et 100 % du montant réservé restent dus. Le compteur ne clôture pas automatiquement la réservation ; une déclaration tardive ne crée pas de supplément.

7. Obligations du client

Le client doit être présent à l’adresse et à l’heure convenues et rester joignable aux coordonnées renseignées. Une modification de destination ou de prestation est soumise à la disponibilité du chauffeur et à la compatibilité avec les réservations suivantes.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à communiquer le nombre réel de passagers et de bagages et à respecter la capacité légale du véhicule. MOOVAN peut refuser la prise en charge si cette capacité est dépassée.

Tout comportement dangereux, agressif ou contraire à la législation peut entraîner l’interruption immédiate de la prestation sans remboursement.

8. Responsabilité et force majeure

MOOVAN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, conditions météorologiques exceptionnelles, accident, fermeture de route, grève, restriction administrative ou événement indépendant de sa volonté.

9. Réclamations et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à MOOVAN à hello@moovan.fr. Une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire.

Conditions Générales de Vente (CGV)